Alerte : urgence TVA !

En effet, la condamnation de l'État Français par la Cour de Justice Européenne, le 8 mars de cette année, condamnait L'État Français, comme l'Allemagne, les Pays Bas et l'Autriche, pour ne pas avoir correctement transposé la directive TVA en appliquant un taux réduit aux opérations relatives aux équidés. Rappelons-en les termes : la Cour de Luxembourg retient l'argumentaire de la Commission selon lequel la France ne peut appliquer un taux réduit aux opérations relatives aux chevaux lorsque ceux-ci ne sont pas « normalement Â» destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires et dans la production agricole. Elle précise que la directive autorise un taux réduit de TVA pour les activités de culture, sylviculture ou pêche, dans la mesure où elles constituent des livraisons ou des services destinés à être utilisés dans la production agricole. En revanche, les opérations liées aux courses de chevaux ainsi que les activités de centres équestres (sport, loisirs, tourisme) ne peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. À titre résiduel, la Cour permettrait simplement d'appliquer un taux réduit de TVA aux achats entre professionnels d'étalons et de pouliches reproductrices ainsi que les opérations de monte et de saillie, et ce, en considérant qu'il s'agit d'approvisionnements ou d'intrants agricoles. Enfin, la Cour confirme que le taux super réduit de TVA (2.10%) appliqué aux ventes, à des particuliers d'animaux non destinés à une utilisation de boucherie et de charcuterie et, en particulier, de chevaux de courses, de compétition d'agrément et de manège, n'était pas conforme à la directive. Depuis, le monde du cheval faisait le gros dos, sachant que les autres pays condamnés n'avaient en rien changé leur taux de TVA, malgré ces condamnations successives. Espérant sans doute passer entre les gouttes ? En fait, notre situation française dépendait de la transposition qu'allait faire le Ministère des finances de cette condamnation au regard notamment de la mesure sportive votée dans la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011.
Vendredi 22 juin la Commission européenne demande au Gouvernement d'appliquer un taux plein aux ventes de chevaux avant le 1er juillet. Outrepassant la portée de l'arrêt de la CJUE, la Commission demande également de modifier le taux de 7% applicable aux établissements équestres pour les cours d'équitation. Ainsi, les activités équestres ne seraient, ni agricoles, ni sportives. Cette analyse de la Commission ne vaudrait que pour la France car de nombreux pays européens appliquent un taux réduit voire une exonération de TVA à l'enseignement de l'équitation.
Le collectif l'équitation en péril relance donc la mobilisation afin que l'État Français défende l'équitation, les 6 000 emplois en jeu, l'accès au sport de plus d'un million de familles et une activité agricole non délocalisable.