Droit : De l’intérêt de la clause de réserve de propriété dans une vente

L’article 1583 du Code civil dispose que la vente est « parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. ».


En clair, le transfert de propriété s’opère dès que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur la chose (identification de l’équidé vendu) et sur le prix et ce, même si le prix n’a pas été payé et si l’équidé n’a pas été livré. Dès cet instant, l’animal vendu tombe dans le patrimoine de l’acheteur et lui seul a alors qualité pour conclure des actes à son sujet.


Par ailleurs, le transfert de propriété s’accompagne en principe du transfert des risques. Ainsi, dès la vente conclue, c’est sur l’acheteur que pèse la charge des risques que pourraient subir l’animal et la charge des risques que pourraient causer celui-ci. Par exemple, la perte de l’animal ne décharge pas pour autant l’acheteur de son obligation de payer le prix.





Se protéger contre le défaut de paiement de l’acheteur


Ces règles de transfert immédiat ne sont toutefois pas d’ordre public . Il est ainsi possible d’y déroger et de retarder le transfert de propriété en concluant une clause de réserve de propriété de façon à protéger plus efficacement le vendeur contre un défaut de paiement.


C’est une clause par laquelle le vendeur, tout en livrant la chose, en retient la propriété jusqu’au complet paiement du prix et lui permet donc de reprendre la chose vendue en cas d’impayé.


Pour être valable, cette clause doit impérativement être convenue par écrit et au plus tard au moment de la livraison. Elle peut ainsi figurer dans un devis, un contrat de vente, un bon de livraison ou dans les conditions générales de vente s’il y en a.





Une clause de transfert de risques indispensable


Si rien n’est prévu dans le contrat, la clause de réserve de propriété laisse les risques à la charge du vendeur. Ainsi, si l’animal meurt sans qu’aucune faute ne soit imputable à l’acheteur, la vente est caduque et ce, bien que l’équidé soit déjà en la possession de l’acheteur.


A nouveau, cette règle peut être aménagée conventionnellement. Les parties peuvent ainsi décider que le vendeur, tout en restant propriétaire de l’animal jusqu’au complet paiement du prix, transfère la charge des risques à l’acheteur dès la livraison de l’équidé.


Pour conclure, si une vente verbale est parfaitement valable dès lors que l’accord des parties sur la chose vendue et sur le prix est reconnu, l’importance de la rédaction d’un contrat de vente n’est plus à démontrer.


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 1984, n° 82-14841.