FFE/TVA : un taux réduit pour les activités équines dans la Directive

« Après la condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne le 8 mars 2012, la France s’était engagée à soutenir la révision de la Directive. Au terme d’une dizaine d’années de démarches, nous voyons enfin nos demandes aboutir ! » se réjouit Serge Lecomte, Président de la Fédération Française d’Equitation (FFE).

A l’occasion du Conseil ECOFIN du 7 décembre, les 27 ministres en charge de l'Économie et des Finances ont donc adopté, à l’unanimité, la révision de la politique des taux de TVA. Proposé en janvier 2018 par la Commission européenne, ce texte a été profondément modifié par le Conseil de l’Union européenne qui a souhaité maintenir une liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA (annexe III de la directive). 

Grâce à l’engagement de la FFE et le soutien des ministres français, l’ajout dans l’annexe III d’un point relatif aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés a été finalement adopté. Cet amendement permet aux Etats-membres qui le souhaiteraient de pouvoir, dans le respect des dispositions de la Directive, appliquer un taux réduit aux activités équines.    
« Grâce à cette modification substantielle, la France pourra désormais légalement appliquer un taux réduit de TVA à l’équitation sans craindre une nouvelle procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne. La FFE tient à remercier officiellement et très sincèrement, l’actuel gouvernement sous l’impulsion du Président de la République Emmanuel Macron ainsi que les précédents Présidents et gouvernements, qui ont défendu notre secteur depuis 2010. Pierre Moscovici, alors Commissaire en charge de la Fiscalité, avait également entendu notre appel et préparer cette avancée. Aussi, les parlementaires nationaux et européens, en cours de mandat ou qui l’ont été dans le passé, ont représenté un soutien inestimable et je souhaite qu’ils en soient remerciés » ajoute Serge Lecomte. 

L’aboutissement de cette lutte dans un contexte sanitaire difficile est un signal fort pour ce sport de plein air accessible à tous et pensé pour tous. Un taux réduit de TVA permettra de maintenir son accessibilité économique, ouvrant ainsi à chacun la possibilité de pratiquer une activité aussi bonne pour le corps que pour l’esprit. Cette mesure pourra accompagner les poney-clubs et centres équestres dans la reprise de leur activité. La FFE a travaillé sans relâche auprès des responsables publics pour défendre ce modèle d’équitation, loin de l’image d’activité élitiste souvent dépeinte.
“C’est un grand jour pour notre filière qui est à la croisée de l’agriculture, du sport, de l’éducation, du tourisme et dispose d’un rayonnement international. Nous devons poursuivre notre travail pour que l'équitation puisse apporter des réponses aux enjeux sociétaux de santé publique, de tourisme durable, d’accessibilité des activités physiques aux personnes en situation de handicap. Plus largement, nous sommes convaincus que l’équitation et les activités équines doivent s’inscrire dans les politiques européennes comme l’a souligné Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne le 16 novembre 2021 lors d’une invitation du European Horse Network and MEP Horse Group à laquelle a participé la FFE ” poursuit Serge Lecomte.

“Je tiens également à remercier très sincèrement les services ministériels ainsi que ceux de la Représentation Permanente de la France auprès de l’Union européenne, les collaborateurs parlementaires pour leur vigilance et leur maîtrise des rouages des négociations institutionnelles, sans oublier les collaborateurs de la FFE, particulièrement Frédéric Bouix, Délégué Général et Catherine Bonnichon - de Rancourt, Directrice des Affaires européennes et Institutionnelles et son équipe, avec qui nous avons sans relâche plaidé ce dossier. 
Le cadre européen est désormais sur le point d’être finalisé, il ne reste désormais plus qu’à transcrire cette possibilité, attendue de tous, en France ! Dès à présent, nous invitons les autorités nationales à se mobiliser pour concrétiser cette réforme qui devrait être adoptée formellement, après avis du Parlement européen, au cours des prochains mois”, conclut Serge Lecomte.

La mise en œuvre de ce dispositif dans le droit français devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2022. La vente des chevaux est concernée par cette mesure.

LC