Fichiers fédéraux : mode d’emploi

La FFE est dans l’obligation de communiquer.

Toute absence de communication aux personnes d’une violation de données à caractère personnel lorsque celle-ci est ordonnée par la CNIL en vertu de l’article 58 constitue une violation du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel passible d’une sanction maximale de 4% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 millions d’euros.

A la suite de cette communication, plusieurs licenciés et dirigeants de groupements équestres ont interrogé les services de la fédération quant à la nature des différents fichiers fédéraux et leur utilisation.

Afin de donner une information aussi complète que pédagogique, nous vous présentons succinctement les principaux fichiers qui permettent de gérer les opérations fédérales.

Fichier des groupements équestres

Chacun peut consulter le fichier des clubs et organisateurs d’activités équestres, adhérents de la fédération, à partir du site de la FFE avec les informations que chaque groupement équestre autorise à rendre publiques.

Ce sont des données d’entreprises individuelles, de sociétés ou d’associations qui se retrouvent également sur d’autres annuaires papier ou en ligne. En dehors des nom et prénom du dirigeant, il ne s’agit pas de données à caractère personnel.

Fichier des groupements équestres de la FFE, membres et électeurs de l’Assemblée générale

Les candidats à la Présidence de la FFE ont reçu du Tiers de confiance chargé d’une mission d’assistance de la FFE en vue des élections du 18 mars prochain un fichier des électeurs de la fédération comprenant : nom du groupement, nom du dirigeant, adresse postale et adresse email.

Chaque candidat s’est engagé à n’utiliser ce fichier que dans le cadre de l’usage prévu (campagne électorale), après signature d’un engagement de confidentialité.

Fichier des licenciés FFE

Le fichier des licenciés FFE, y compris les titulaires d’une licence de dirigeant, est constitué de données à caractère personnel.

Il est confidentiel et n’est utilisable que dans le cadre des finalités définies dans le registre des traitements de la Fédération.

Par exemple pour enregistrer des diplômes, traiter des engagements en compétition, des qualifications d’officiel de compétition, etc.

Chaque licencié y a accès dans sa Page Cavalier FFE, une fois identifié. Il peut rectifier ses informations.

Droits d’accès

Les données fédérales sont accessibles selon différents niveaux d’autorisation.

Le cavalier licencié a accès uniquement à ses données.

Le club ou l’association de cavaliers a accès aux données des licenciés FFE pour lesquels il a émis une licence.

Les Comités régionaux et départementaux d’équitation ont accès à certaines données en fonction de leur ressort territorial.

Certains services de la FFE et agents de l’État mis à disposition de la FFE ont accès à différents fichiers dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Tous les fichiers sont strictement protégés par la législation sur la protection des données à caractère personnel (RGPD et Loi Informatique et Liberté) et ne peuvent donner lieu à aucune autre utilisation que celles prévues car cela constituerait un détournement de finalité.

L’utilisation de données personnelles pour un usage autre que celui pour lequel elles sont destinées, ou leur violation, constitue une infraction pénale au sens de cette législation.

Communiqué FFE