Foire aux questions FFE

JE SUIS DIRIGEANT D’UNE STRUCTURE EQUESTRE :

Confinement total imminent, à quoi doit-on s’attendre ?
Comme constaté ces derniers jours, il est difficile de prévoir les mesures qui seront prochainement mises en place par l’Etat. Afin d’éviter un durcissement, il est préférable d’éviter au maximum les déplacements. Nous vous tiendrons informés de toute évolution de la situation. https://www.ffe.com/Crise-sanitaire

Je suis dirigeant d’un club, d’un centre de tourisme équestre, d’une écurie de propriétaire, d’une pension pour équidés… qui peut avoir accès à ma structure ?
En tant qu’établissement recevant du public (ERP), l’accès à votre structure est interdit au public jusqu’à nouvel ordre, hormis pour votre personnel. Ce dernier doit se munir des justificatifs de déplacement professionnel renseignés par l’employeur et de l’attestation de déplacement dérogatoire complétée et signée. https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Quelles obligations et quels recours pour le dirigeant de club ou d’association ?
En tant que dirigeant, votre responsabilité est de faire appliquer la loi. A ce titre, vous avez l’obligation d’interdire l’accès de votre établissement au public. En cas de difficulté, vous avez la possibilité de faire intervenir les pouvoirs publics. En cas de contrôle, la structure qui contrevient aux règles s’expose à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à un an et à une amende pouvant atteindre 15 000 euros.

Ma responsabilité peut-elle être engagée en refusant l’accès de ma structure aux propriétaires d’équidés en pension ?
La crise sanitaire que nous traversons et les mesures prises ont le statut de « cas de force majeure ». Un propriétaire ne peut rechercher la responsabilité juridique d’un dirigeant d’établissement équestre au motif qu’il refuse de le laisser accéder à son ou à ses chevaux pendant la durée de fermeture imposée par le gouvernement. La responsabilité civile contractuelle du dirigeant ne peut être engagée sous ce motif.

Comment me couvrir si un cheval de propriétaire se blesse au paddock pendant qu’il est sous ma garde durant le confinement ?
Le confinement ne modifie pas les termes essentiels du contrat de pension. L’équidé qui vous est confié est sous votre garde, confinement ou non. Si des prestations supplémentaires sont fournies pendant le confinement, il faut le prévoir par écrit afin que votre contrat d’assurance prenne en charge les conséquences financières de votre responsabilité civile. Enfin, il peut être utile, pour vous protéger en cas de litige, de tenir un journal quotidien des soins et sorties pour montrer que vous continuez à vous occuper des équidés « en bon père de famille », c’est-à-dire de manière raisonnable.

Des stagiaires sont normalement présents sur ma structure, que dois-je faire ?
Les stagiaires sous convention de stage ne sont pas considérés comme des apprentis ou salariés. Nous vous invitons à vous rapprocher de l’école dont dépend le stagiaire pour réaliser une suspension de convention le temps du confinement. https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/2020-03/coronavirus-covid-19-questions-r-ponses-pour-les-familles-les-l-ves-et-les-personnels-d-ducation-520350.pdf

Des apprentis AAE / BPJEPS sont normalement présents sur ma structure, que dois-je faire ?
Pour les formations en apprentissage, sur les temps en entreprise, c’est la règle fixée pour les salariés de l’entreprise qui s’applique. Pour les formations professionnelles payantes, le Ministère des sports a donné des instructions pour que tous les Organismes de formation suspendent leurs activités sur site, et, le cas échéant, poursuivent leur activité à travers des modalités de formation à distance. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-questions-reponses-sur-les-modalites-applicables-aux-cfa https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-coronavirus-apprentissage-15032020.pdf

Les cours particuliers sont-ils autorisés pour les propriétaires ?
Les établissements recevant du public sont fermés par arrêté ministériel, cela n’est pas possible et ne rentre dans aucune des dérogations de déplacements mises en place par l’Etat.

Comment la Fédération prépare-t-elle la suite ?
La Fédération est en contact avec les services de l’État. Nous sommes d’ores et déjà à la tâche pour évaluer le préjudice économique et les conséquences multiples de la fermeture des établissements. Les Ministres concernés par d’éventuelles mesures de nature économique ont déjà été sollicités pour étudier la mise en place d’un Fonds d’aide spécial. Compte tenu de l’ampleur de la crise, les délais de réponse seront longs et les demandes sectorielles seront vraisemblablement traitées après les demandes concernant l’ensemble des acteurs économiques du pays.

Je suis dirigeant, quelles sont les aides dont je peux bénéficier ?
Vous pouvez consulter les Lettres Ressources spéciales Covid-19 qui sortent au fur et à mesure des annonces du Gouvernement et des parutions des textes légaux. Un document sur les aides régionales est également disponible. https://www.ffe.com/ressources/Le-service-Ressources

Dans tous les cas, comment me tenir informé ?
Au vu de la situation sanitaire actuelle, l’organisation des services de la Fédération Française d’Equitation a été aménagée pour vous puissiez garder le contact avec les services de la FFE.

https://www.ffe.com/Crise-sanitaire/FFE-gardez-le-contact

 

JE SUIS CAVALIER / PUBLIC

Je suis particulier. Puis-je me rendre au club ?
Non. En tant qu’établissement recevant du public, votre club est momentanément fermé au public et jusqu’à nouvel ordre. Seul le dirigeant et le personnel de la structure sont autorisés à y accéder.

 

JE SUIS PROPRIÉTAIRE

Je suis particulier propriétaire. Puis-je me rendre au club, à l’écurie de propriétaire, à la pension pour équidés, chez l’agriculteur où est mon cheval… pour voir ou m’occuper de mon cheval ?
Comme pour l’ensemble de la population, les propriétaires n’ont pas le droit de se déplacer et d'accéder aux structures au regard du confinement mis en place par le Gouvernement. Les cas dérogatoires sont précisés par le Ministère de l’intérieur.

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

Seul le cas 1 relatif aux salariés et aux déplacements professionnels peut s’appliquer aux activités équestres.

Existe-t-il des cas où le dirigeant peut maintenir sa structure ouverte ?
Aucune adaptation n’est possible. Chaque dirigeant d'établissement équestre doit fermer totalement sa structure au public, hormis pour son personnel. De même, les établissements ne doivent plus accueillir de nouveaux équidés entrants aussi longtemps que la mesure de confinement est obligatoire. Toute manquement à cette règle, dans le but de recevoir de nouveaux propriétaires et de permettre l’accès aux installations et à la pratique peut être assimilé à un acte de concurrence déloyale et soumis aux services de la répression des fraudes du département.

Qui s’occupe de mon équidé pendant cette période de fermeture ?
Le chef d’établissement est « gardien » des équidés qui lui sont confiés et, en cas d’événement exceptionnel, il lui appartient de prendre sous sa seule responsabilité les dispositions nécessaires à leur sauvegarde. 

Dans quel degré d’urgence puis-je faire appel au vétérinaire ?
Il appartient au vétérinaire consulté d’établir si la situation requiert son déplacement. L’Ordre national des vétérinaires précise que cela ne peut concerner que « les actes urgents présentant un risque pour le bien-être animal ». https://www.veterinaire.fr/actualites.html

Je suis particulier, je souhaite transporter mon cheval.
Les déplacements sont interdits par le Gouvernement. Dans ce cadre, les particuliers qui souhaitent déplacer leur cheval doivent faire appel à un transporteur professionnel qui devra disposer des attestations de déplacement nécessaires, ou à défaut au dirigeant de la structure qui a la garde du cheval. https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel

En tant que particulier, ai-je le droit de sortir en extérieur à pied ou monté ?
Les déplacements et l'accès aux structures sont interdits par le Gouvernement. Seule une pratique individuelle dans un cadre totalement privé et sur son lieu de confinement est possible. 

Si je décide de monter quand même mon cheval malgré l’interdiction, qu’est-ce que je risque ?
Le déplacement en direction d'un centre équestre n'entre pas dans les exceptions visées à l'article 1 du décret 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Tout contrevenant s'expose à une amende forfaitaire de 135 euros. Par ailleurs, en cas d’accident du propriétaire qui monte son cheval, il faut savoir que les hôpitaux ne sont pas forcément en mesure de traiter les blessures qui ne mettent pas en danger la vie des patients. Chacun est invité à ne pas prendre de risques inutiles. 

Je suis propriétaire d’un équidé et le gérant de mon écurie veut me faire payer les prestations en plus nécessaires à la sortie et à l’activité physique de mon cheval (ex : sorties au paddock le week-end ; longe ou monte dans la semaine…), que dois-je faire ?
Les mesures prises par le Gouvernement imposent la fermeture au public - et donc aux propriétaires d’équidés - de tous les établissements équestres. Dans ces circonstances exceptionnelles qui, d’une part, empêchent les propriétaires de venir s’occuper de leurs chevaux, et d’autre part, désorganisent totalement le fonctionnement des établissements équestres, il est impératif de tenter de trouver une solution amiable, qui passe par des concessions réciproques. En vertu du contrat de pension, l’établissement doit s’occuper de l’équidé avec les mêmes soins que pour ses propres équidés. Cela implique notamment d’assurer ses besoins physiologiques de base (alimentation, eau, hébergement…) ainsi qu’un temps de liberté suffisant. Concernant les prestations qui excèdent les besoins de première nécessité du cheval :

• le propriétaire ne peut pas exiger que l’établissement assure le travail de l’équidé gratuitement ;

• et à l’inverse, l’établissement ne saurait imposer au client un travail de l’équidé qu’il facturerait en supplément sans accord de ce dernier.

Retrouvez la FAQ de la FFE : https://www.ffe.com/Crise-sanitaire/Foire-aux-questions-FFE-Crise-sanitaire-20-mars-2020-15h00