GDE assignée en correctionnelle

Nouvel épisode dans la guerre ouverte entre GDE, entreprise de traitement de déchets, deuxième exploitant français de métaux de récupération établi à Rocquancourt, et les Associations Nonant Environnement et Sauvegarde des Terres d'Elevage qui continuent à se mobiliser pour lutter contre l’implantation d’un centre de stockage de déchets industriels toxiques à Nonant Le Pin dans l’Orne, au cœur d’une région d’élevage.
En effet, le 27 janvier 2014, France Nature Environnement (FNE) et le CNIID (Centre national d’information indépendante sur les déchets) déposent une citation directe contre GDE devant le Tribunal correctionnel d’Argentan pour gestion illégale de déchets. Suite à un constat aérien révélant la présence de déchets non admis, les associations locales, Nonant Environnement et Sauvegarde des Terres d’Elevage, ont obtenu l‘autorisation par une ordonnance du TGI d’Argentan d’envoyer un huissier constater la nature des déchets entreposés.
L’huissier a donc pu constater jeudi 23 janvier dernier la présence de morceaux de pneus épars sur toute la surface de la fosse, sans compter les ferrailles, chaussures et divers déchets non admis par l’arrêté de prescription réglementant l’exploitation de ce centre de déchets. Les pneumatiques usagés font l’objet d’une réglementation particulière afin de permettre leur valorisation et leur traitement dans des conditions non nuisibles à l’environnement.
La peine principale encourue au titre de ce délit est de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (cf. article L 541-46 I du code de l’environnement). Par ailleurs, s’agissant de la personne morale, « le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l’installation et interdire à son exploitant d’exercer l’activité d’éliminateur ou de récupérateur. »
Communiqué de presse Sauvegarde des terres d’élevages.com