Lamm de Fétan remis en selle

entre les parties susceptible de mettre un terme définitif au litige. Il lui revient donc la tâche, en vertu des dispositions des articles R.141-5 et suivants du code du sport, de formuler une proposition de conciliation.
En raison de l'urgence liée à l'imminence du concours CSI5* de Cannes, prévu du 10 au 13 juin 2010, le conciliateur entend, en ce qui concerne les moyens et les prétentions des parties, se référer aux pièces échangées par télécopie et aux débats qui se sont tenus au cours de l'audience, dans le respect du principe du contradictoire.
Sur ce, vu les mémoires et documents versés au dossier,
Il apparaît que le Haras des « M » aurait décidé de suspendre la participation en sélection nationale de son cheval Lamm de Fétan, pour les épreuves internationales de la Coupe des Nations de saut d'obstacle.
La FFE aurait décidé de ne pas engager le cavalier Timothée Anciaume avec le cheval Lamm de Fétan, propriété du Haras des  « M », pour les concours CSI5* de Cannes, épreuve internationale comptant pour le concours du Global champion tour, qui se déroule du 10 au 13 juin 2010.
Les requérants contestent cette décision au motif qu'elle serait constitutive d'un abus de droit de la FFE, cette dernière n'ayant aucunement motivé son refus d'engagement de ce couple, alors même que Timothée Anciaume, figurant parmi les trente meilleurs spécialistes mondiaux de la discipline, est automatiquement invité aux épreuves du Global champion tour et que les performances du couple sont parmi les meilleures du circuit international. A ce titre, les requérants précisent que Timothée Anciaume a remporté la précédente épreuve de cette compétition sur Lamm de Fétan, le 7 mai 2010 à Valence.
Monsieur Timothée Anciaume précise pour sa part que la non-validation par la FFE de l'engagement de Lamm de Fétan aux épreuves du Global champion tour le pénalise très fortement puisqu'elle ne lui permet pas de concourir à un niveau sportif suffisant pour défendre sa place parmi les trente meilleurs cavaliers mondiaux. Lamm de Fétan est au surplus le seul cheval à sa disposition susceptible d'évoluer sur des grand prix d'1m60, niveau requis dans ces compétitions. Selon lui, la privation de cette monture entraînera fatalement une perte de points conséquente, mettant en péril sa place parmi les trente premiers mondiaux, sa participation aux épreuves à venir, et à terme, ses revenus personnels.
En définitive, après avoir précisé au conciliateur que la participation du couple Timothée Anciaume/Lamm de Fétan aux épreuves devant se dérouler du 10 au 13 juin 2010 à Cannes est d'ores et déjà impossible, les requérants demandent au conciliateur de se prononcer, non seulement sur le refus d'engagement du couple pour le concours CSI5* de Cannes mais aussi sur celui de Monte-Carlo, épreuve international comptant également pour le concours du Global champion tour, qui se déroule du 24 au 26 juin 2010.
La FFE estime pour sa part que la demande de conciliation formée par les requérants doit être regardée comme irrecevable. Au soutier de ce motif, la FFE fait valoir que le Haras des « M », société commerciale non référencée parmi les association affiliées à cette fédération, n'es pas un groupement sportif au sens de l'article L.141-4 du code du sport et n'a par conséquent pas qualité pour saisir le CNOSF d'une demande de conciliation. Dès lors, estimant que la demande de conciliation formée par le Haras des « M » et Monsieur Timothée Anciaume est indivisible, la FFE estime que le conciliateur est incompétent pour connaître de l'intégralité de ce litige.
La présente demande de conciliation est en outre infondée, selon la FFE, dès lors qu'elle porte, au final, sur un refus de sélection, décision dont la conférence des conciliateurs rappelle de manière constante qu'elle n'est pas compétente pour connaître. La circonstance selon Timothée Anciaume aurait un droit acquis à être sélectionné avec Lamm de Fétan à cette compétition, compte tenu des résultats de son cavalier, n'est pas de nature, selon la FFE, à permettre au conciliateur de substituer son appréciation à celle de la fédération. Enfin, la FFE précise que Timothée Anciaume est à ce jour bel et bien engagé pour le concours CSI5* de Cannes, puisqu'il figure sur la liste des engagés de cette compétition avec une autre monture, et qu'il doit par conséquent être retenu que ce cavalier a bien été sélectionné pour cette épreuve.

1. Sur la recevabilité :
S'il n'est pas contesté que le Haras des « M » est une société commerciale, le conciliateur constate qu'il résulte des pièces au dossier que cette structure est enregistrée auprès de la FFE en sa qualité d'engageur. Il résulte en effet des documents transmis au conciliateur que Monsieur Grégory Mars-Tarder, gérant de cette société, dispose d'un compte fédéral engageur, auquel correspond d'ailleurs un « numéro de licence » lui permettant, via le portail internet fédéral, d'engager les cavaliers et chevaux concourant pour le haras. Au vu de ces éléments, et bien que cette structure commerciale ne constitue pas à proprement parler une association sportive affiliée à la FFE, le conciliateur estime que le Haras des « M » dispose d'un lien indubitable d'affiliation avec cette fédération et qu'il doit être regardé comme un groupement sportif au sens de l'article L.141-1 du code du sport.
S'agissant de Monsieur Timothée Anciaume, il n'est pas contesté que ce cavalier est licencié auprès de la FFE. Il est en outre observé qu'étant signataire de la requête adressée au CNOSF, Monsieur Timothée Anciaume revêt manifestement la qualité de requérant dans la présente affaire, comme en atteste d'ailleurs son courrier remis au conciliateur par Monsieur Grégory Mars-Tarder lors de l'audience de conciliation, excusant son absence à l'audience.
En tout état de cause, le conciliateur estime que les demandes formées par le Haras et le cavalier sont parfaitement divisibles.
Partant, il s'estime régulièrement saisi de la contestation de la décision de la FFE de refuser l'engagement du cavalier Timothée Anciaume avec le cheval Lamm de Fétan, propriété du Haras des « M », pour le concours CSI5* de Cannes.

2. Sur le fond :
Il doit être rappelé que le concours du Global champion tour est une épreuve internationale individuelle donnant lieu à l'établissement d'un classement par cavalier et pour laquelle les engagements des compétiteurs sont réalisés par les fédérations nationales des cavaliers, en vertu des règlements de la Fédération Equestre Internationale (FEI).
Les trente premiers cavaliers de la ranking list mondiale 2010 se voient d'office invités pour les prochains concours de la compétition, les autres cavaliers devant être sélectionnés par leur fédération nationale pour y prendre part. En l'espèce, la FFE disposait, au delà des cavaliers français qualifiés au titre de la ranking list mondiale 2010, de cinq places à attribuer. Monsieur Timothée Anciaume figure, au jour de l'audience de conciliation, parmi les trente premiers cavaliers de la ranking list mondiale, de sorte qu'il s'est vu inviter par l'organisateur à prendre part aux prochains concours.
La participation de ce cavalier ne relève donc pas d'une sélection nationale, compétence exclusive de la FFE, mais d'un engagement automatique, sur invitation. L'engagement de ce cavalier pour les concours du Global Challenge Tour à venir n'est par conséquent pas soumis à une appréciation de ses performances sportives ou de tout autre critère pris en compte par la fédération en vue des sélections qu'elle opère.
Le conciliateur constate que, dans la présente affaire, la FFE n'a pas refusé l'engagement de Monsieur Timothée Anciaume, mais a refusé celui de Lamm de Fétan, le cheval habituellement monté par ce cavalier, procédant toutefois à l'engagement du second cheval qui pouvait être engagé par le cavalier. Il doit donc être retenu que la FFE a refusé l'engagement de l'une des montures d'un cavalier régulièrement qualifié pour une compétition internationale, alors que chaque cavalier peut-être engagé sur ces épreuves avec deux montures, sans avoir motivé cette décision et tout en ayant procédé à l'engagement, purement formel, du cavalier.
Si le règlement des compétitions 2010 de la FFE dispose que toute participation d'un cavalier à un concours international est subordonée à une validation par le sélectionneur national de la discipline concernée, les mêmes textes ne prévoient, s'agissant de l'engagement des chevaux, d'autres contraintes que celles de posséder un passeport officiel de la Fédération équestre internationale (FEI) ainsi qu'une carte de reconnaissance de la FEI et d'être enregistré par la fédération internationale. Dès lors, le cheval Lamm de Fétan ne faisant, à priori, l'objet d'aucune interdiction susceptible d'empêcher sa participation au Global Challenge Tour et remplissant les critères d'engagement ci-dessus développés, la décision de la FFE de ne pas l'engager pour le concours CSI5* de Cannes n'apparaît pas justifiée auc conciliateur.

Par ces motifs,
Proposition de conciliation :
En conséquence des éléments ci-dessus retenus, le conciliateur propose à la FFE de procéder à l'engagement du couple Lamm de Fétan/Timothée Anciaume pour les prochaines épreuves du Global Challenge Tour. »

Paris, le 15 juin 2010

Jean Appietto
FFE-Communiqué du 16 juin 2010.
Le contrôle anti-dopage positif du cheval Lamm de Fetan le 8 mars 2009 à Villeneuve-Loubet et le litige sur ses sélections ont fait l’objet de 4 décisions juridiques et de 4 courriers. Chronologie des 2 dossiers.
I - Contrôle anti-dopage positif
1 – Le 2 juin 2009, la commission de lutte contre le dopage animal de 1ère instance de la Fédération Française d’Equitation a décidé :
«d’une part, de relaxer M.ANCIAUME des fins de poursuites engagées à son encontre, d’autre part, d’infliger à M. MARS-TARDER la sanction du retrait provisoire de sa licence pour une durée d’un an, et, enfin, de déclasser M. ANCIAUME et le cheval «Lamm de Fetan » dans toutes les épreuves du concours à l’occasion duquel le prélèvement a été effectué. »
2 – Le 18 juin 2009, l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, AFLD, s’est saisie du dossier et le 26 novembre 2009 :
«a réformé partiellement la décision du 2 juin 2009 précitée, et a décidé de prononcer, à l’encontre de M. MARS-TARDER, d’une part, la sanction de l’interdiction de faire participer le cheval «Lamm de Fetan» pendant trois mois aux compétitions et manifestations organisées ou autorisées par la Fédération française d’équitation, et d’autre part, la sanction de l’interdiction de participer pendant trois mois aux mêmes compétitions. »
Consulter les 2 décisions publiées dans La Ref N°116 page 44 (pdf, 114,71 kB)
3 – L e 22 mars 2010, le Conseil d’Etat, saisi en référé par Grégory Mars Tarder, a ordonné :
« L’exécution de la décision du 26 novembre 2009 de l’Agence française de lutte contre le dopage est suspendue en tant qu’elle inglige à M. Gégory MARS-TARDER la sanction de l’interdiction de faire participer son cheval « Lamm de Fetan » pendant trois mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française d’équitation. »
Au principal motif que :
« la sanction litigieuse ne peut être infligée qu’au propriétaire ou à l’entraîneur de l’animal ; que M. MARS-TARDER fait valoir qu’il n’a pas la qualité de propriétaire du cheval « Lamm de Fetan », lequel appartient au Haras des M »
Consulter le référé du Conseil d’Etat (pdf, 2,15 MB)
Suite à la décision du Conseil d’Etat, le cheval Lamm de Fetan a aussitôt été sélectionné par la FFE pour les concours internationaux.
II - Litige sur les sélections du cheval Lamm de Fetan
1 – Le 15 avril 2010, Pascal Dubois, Directeur Technique National, a adressé un courrier à Timothée Anciaume pour lui proposer de le sélectionner avec Lamm de Fetan pour le CSIO de La Baule. Courrier resté sans réponse.
Consulter la lettre de Pascal Dubois à Timothée Anciaume (pdf, 476,02 kB)
2 – Le 6 mai 2010, Pascal Dubois, Directeur Technique National, a adressé un courrier à Timothée Anciaume pour lui proposer de le sélectionner avec Lamm de Fetan pour le CSIO de Rome. Courrier resté sans réponse.
Consulter la lettre de Pascal Dubois à Timothée Anciaume (pdf, 492,11 kB)
3 - Le 1er juin 2010, Pascal Dubois, Directeur Technique National, a adressé un courrier à Grégory Mars, Haras des M, proposant la sélection du cheval Lamm de Fetan pour les CSIO d’Aix-la-Chapelle et Dublin.
Consulter la lettre de Pascal Dubois à Grégory Mars (pdf, 329,42 kB)
4 – Le 2 juin 2010, le Haras des M a adressé un courrier à la FFE refusant les sélections pour les Coupes des Nations d’Aix-la-chapelle et de Dublin.
5 - Le 4 juin 2010, le Haras des M et Timothée Anciaume ont saisi le Comité National Olympique et Sportif Français pour demander la sélection du cheval Lamm de Fetan.
Le conciliateur désigné a proposé le 15 juin 2010 la conciliation suivante :
« Le conciliateur propose à la FFE de procéder à l’engagement du couple Lamm de Fetan / Timothée Anciaume pour les prochaines étapes du Global Challenge (sic) Tour. »
Chacune des parties a un mois pour s’opposer à la conciliation.
Consulter la proposition de conciliation du CNOSF (pdf, 528,66 kB)
Le 16 juin 2010, la FFE a accepté la proposition du conciliateur du CNOSF.