Les clauses de déchéance ou d’exclusion de garantie




Cour d’Appel d’Orléans du 17 /10 /2016





L’exploitant d’un centre équestre déplore un accident de pré (cheval victime d’une éventration)


Après avoir tranché le problème juridique de la responsabilité du centre équestre, il y avait encore à déterminer si sa compagnie d’assurances devait garantir.





En effet, les conditions générales excluaient de la garantie les dommages subis par les animaux remis à l’assuré.





La Cour rappelle que la clause d’exclusion se trouvait en page 7, d’un document de 27 pages, c’est-à-dire, noyé dans un texte abondant.





La Cour confirme aussi la décision des premiers juges en indiquant que l’assuré, au regard de son activité, s’attendait à être couvert pour ce genre de risques.





La clause d’exclusion de garantie des activités équestres sans autre précision n’était pas formelle et limitée comme le veut l’article 113-1 du code des assurances.





La Cour d’appel d’Orléans condamne en conséquence l’assureur.





Cour d’appel de Toulouse du 27/02/2017


Dans cette espèce, le propriétaire d’un trotteur avait pris l’ initiative d’une euthanasie pour motif humanitaire, à la suite d’un accident grave ayant rendu l’animal ataxique.


Le vétérinaire, avant cette euthanasie, avait prévenu le vétérinaire de l’assureur, laissant le corps de l’animal à disposition pendant 48 heures pour une autopsie.


Or le contrat d’assurance était ambigu. L’application de l’article 113-1 du code des assurances, suppose que la clause de déchéance soit précise pour que l’assuré puisse connaitre ses droits.


Car si les clauses générales prévoyaient bien la procédure à suivre sous peine de déchéance, les clauses particulières, elles, ne contenaient aucune clause de déchéance.





La Cour rappelle en conséquence, que pour être efficace, toute clause d’exclusion ou de déchéance de la garantie de l’assureur doit être formelle et expresse, de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de sa garantie.





La portée de l’exclusion ou de la déchéance devant être nette, précise et sans incertitude.


C’est en outre à l’assureur de démontrer la réunion des faits qui justifient l’application de cette clause de déchéance ou d’exclusion. En raison de cette ambigüité, l’assureur a été condamné.





J’incite donc les assurés à relire leur contrat d’assurance et de ne pas céder trop rapidement à une clause de déchéance ou d’exclusion soulevée par leur compagnie d’assurance.


Il n y a pas de pot de terre contre le pot de fer, comme trop souvent certains s’y résignent