Nonant-le-Pin : victoire en appel de GDE, silence de Royal

La société GDE de recyclage industriel en France, avait été condamnée le 13 mai 2014 par le tribunal correctionnel d’Argentan à 10 000 € d’amende et à la fermeture de son site : preuve avait été faite que près de 2 000 tonnes de déchets illégaux s’y trouvaient.


Pourquoi la cour d’appel de Caen a-t-elle annulé ce jugement ? D’après les opposants les « motifs juridiques sont contestables », et ils se pourvoient en cassation, a expliqué Jacques Carles, porte-parole des anti-GDE » sur une Antenne locale.


Le silence de Ségolène Royal s’explique-t-il par le fait que l’Etat a été condamné en première instance par le Tribunal administratif en juin 2014 à verser une indemnité provisionnelle de 700 000 € ?


Le Préfet de l’Orne en octobre 2014 justifia le démantèlement du camp des Anti-GDE en face de l’entrée de l’entreprise GDE par ce même risque pécuniaire : «  L’Etat risque de devoir payer au total une indemnité de plusieurs millions d’euros à l’entreprise GDE si la cour administrative d’appel confirme cette décision ».


Les avocats des Associations Sauvegarde des Terres d’Elevage et Nonant Environnement viennent d’adresser une demande officielle (le 24 janvier 2015) à Isabelle David, Préfet de l’Orne, pour fermer et a minima suspendre l’autorisation d’exploitation du centre de GDE à Nonant-le-Pin. Ils énumèrent dans leur courrier l’ensemble des raisons qui légitiment une telle décision, et notamment : « l’autorisation d’exploiter obtenue le 18 février 2011 est désormais caduque puisque l’installation n’a pas été mise en service selon les procédures requises dans un délai de trois ans. Le fait que GDE ait déposé les 22 et 23 octobre 2013 des déchets illicites, ne constitue pas la mise en exploitation du centre de GDE. De l’aveu même de Maitre Mauduit, avocat de GDE, dans un courrier en date du 28 octobre 2013 : « les tonnages de déchets stockés sur le site … démontrent que le site est simplement en phase de démarrage, laquelle se distingue de la mise en exploitation effective. La jurisprudence est constituée de cas très clairs sur ce sujet. » Et donc en vertu des pouvoirs qui sont conférés au Préfet par l’article L. 171-7 du code de l’environnement, Isabelle David pourrait, selon les anti-GDE, prononcer la suppression et à défaut la fermeture du centre de GDE à Nonant le Pin.


Le courrier recense les nombreux manquements et non conformités aux prescriptions réglementaires et techniques. En particulier, ceux constatés lors des opérations d’expertises judiciaires auxquels la DREAL a été associée : affaissement de 4 bassins de traitement des lixiviats, création d’une tranchée entre un bassin et le Ru du Plessis, sans compter de nombreuses non-conformités techniques.


Après la relaxe de GDE alors même qu’elle avait reconnu l’infraction, la réponse d’Isabelle David serait révélatrice du « crédit d’impunité » accordé à l’entreprise GDE par les pouvoirs publics.


Lors d’une réunion le 31 janvier, organisée par les anti-GDE, des professionnels de santé ont annoncé leur volonté de créer une association pour s’opposer au centre d’enfouissement de GDE. Ils affirment qu’on ne peut pas être certains qu’il n’y aura pas de pollution de l’eau. Autre nouvelle d’importance, Laurent Beauvais, le président de la Région, qui a toujours clairement pris position dans ce dossier, il a demandé à la Safer de préempter les 49 ha du site. Du fait qu’il n’y a pas eu d’exploitation industrielle, comme prévu dans les cinq ans, l’autorisation initiale « ne doit plus être valable ». Il n’a pas encore eu de réponse.