Passeport : la France dans le collimateur de l’Union

La législation de l’Union permet au propriétaire d’un équidé enregistré de choisir librement le livre généalogique dans lequel il compte inscrire l’animal, même si ce livre est tenu dans un autre État membre. Or, la législation française confère à l’organisme français compétent, l’Institut français du cheval et de l’équitation, le droit exclusif de délivrer les passeports pour les chevaux nés en France, même si ces chevaux sont inscrits dans un livre généalogique tenu à l’étranger. Les autorités françaises empêchent ainsi les propriétaires d’équidés enregistrés nés en France d’opter pour un passeport lié à un livre généalogique tenu dans un autre État membre.
La Commission adresse à la France un « avis motivé » en application de la procédure d’infraction de l’Union. Ce faisant, elle lui enjoint de prendre des mesures pour se conformer à la législation de l’Union dans un délai de deux mois. Si la France n’adopte pas les mesures nécessaires dans ce délai, la Commission pourrait décider de porter l’affaire devant la Cour de justice européenne.