Point d’actualité sur la TVA

Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA à 7% s'applique aux activités équestres en application de différents textes*. Les textes initiaux, issus de la réforme de 2004, ne seraient pas conformes au droit européen. C'est la raison pour laquelle la Commission Européenne a demandé la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne. L'importante mobilisation du GHN et du Collectif l'Equitation en péril a permis l'intégration dans le code général des impôts (article 279 b sexies) d'une mesure visant à appliquer un taux réduit de TVA, malgré la position de la commission, à certaines activités équestres. Le droit européen ne permet pas de couvrir toutes les activités équestres avec ce nouveau dispositif.

Alors qu'en sera-t-il lors de la transposition par la France d'une éventuelle condamnation par la Cour de Justice de l'Union Européenne ? Quelles sont les activités qui conserveront un taux réduit de TVA ?
En cas de condamnation, les activités équestres suivantes seront préservées et conserveront un taux réduit de TVA :
- Le droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives de toutes installations agricoles nécessaire à cet effet en vertu du nouvel article 279 b sexies du Code général des impôts,
- Et l'enseignement, l'encadrement et l'animation d'équitation et le droit d'utilisation des installations à caractère sportif selon l'éclairage apporté par le bulletin officiel des impôts n°14 du 10/02/2012 précisant le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA. Le taux réduit s'applique dorénavant à la location d'installations équestres pour des manifestations par exemple.

Le maintien d'un taux réduit aux autres activités (dressage, pension non associée à de l'enseignement,...) reste incertain. Dans l'attente de la décision de la CJUE et de sa transposition, le bulletin officiel des impôts du 10/02/2012 indique très clairement que les dispositions issues de l'instruction fiscale 3 I-2-04 du 26 juillet 2004 fixant le taux réduit aux activités équestres restent applicables. Ces activités demeurent pour l'instant au taux de TVA de 7%.

*Article 279 b sexies du Code général des impôts pour le droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaire à cet effet.
Article 278 bis 3° du CGI pour la vente d'équidés à des professionnels
Instruction fiscale 3 C-1-12 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°14 du 10/02/2012 « Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA » pour l'enseignement, l'encadrement et l'animation d'équitation et le droit d'utilisation des installations à caractères sportifs en vertu de l'article 279 b sexies du CGI.
Instruction fiscale 3 I-2-04 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°118 du 26/07/2004 « Règles de TVA applicables aux activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation »pour les autres activités équestres en attendant la transposition de la condamnation de la France.

www.ghn.com.fr - www.lequitationenperil.org

20/02/2012