Taux réduit de TVA : l’adoption de la Directive européenne, ENFIN !

En décembre dernier, ces ministres étaient parvenus à un accord politique sur le sujet, mettant fin à plusieurs années de blocage sur ce dossier. Ils avaient alors largement modifié la proposition initiale de la Commission européenne en maintenant une liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA. Comme indiqué en fin d’année, cette liste comporte désormais un point relatif aux équidés vivants et aux prestations de services liés aux équidés vivants. “Aux côtés d’autres acteurs de la filière équine, l’engagement de la FFE aura été constant afin que la Directive consacre un cadre sécurisé pour l’application d’un taux réduit à nos activités. Il nous revient de remercier les ministres français successifs depuis plus d’une décennie et le Gouvernement assurant actuellement la Présidence française de l’Union européenne, d’avoir défendu cet ajout dans l’annexe III de la Directive et d’avoir permis la concrétisation de ce dossier en l’inscrivant à l’ordre du jour des réunions du Conseil de l’UE”, rappelle Serge LECOMTE, Président de la Fédération Française d’Équitation (FFE).

Acté au niveau européen, il revient désormais aux Etats-membres, dès publication de la directive au Journal Officiel de l’Union européenne, de se saisir de ces nouvelles possibilités pour appliquer des taux réduits aux biens et services choisis. “Nous continuerons à travailler de concert avec le Gouvernement afin d’assurer une transposition la plus rapide en droit français de la disposition relative aux taux réduits de TVA applicables aux équidés et à la fourniture de services liés aux équidés. Je tiens à remercier tous ceux qui ont oeuvré pour aboutir à ce résultat et tout particulièrement Frédéric Bouix, notre Délégué Général et Catherine Bonnichon - de Rancourt, Directrice des Affaires européennes et Institutionnelles ainsi que son équipe, pour leur obstination permanente et sans faille auprès des diverses autorités afin d’obtenir ce beau résultat nécessaire à toute la filière cheval”, conclut Serge Lecomte.

A l’occasion du Conseil ECOFIN du 7 décembre, les 27 ministres en charge de l'Économie et des Finances ont donc adopté, à l’unanimité, la révision de la politique des taux de TVA.
Proposé en janvier 2018 par la Commission européenne, ce texte a été profondément modifié par le Conseil de l’Union européenne qui a souhaité maintenir une liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA (annexe III de la directive). 

Grâce à l’engagement de la FFE et le soutien des ministres français, l’ajout dans l’annexe III d’un point relatif aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés a été finalement adopté.

Cet amendement permet aux Etats-membres qui le souhaiteraient de pouvoir, dans le respect des dispositions de la Directive, appliquer un taux réduit aux activités équines.
“Grâce à cette modification substantielle, la France pourra désormais légalement appliquer un taux réduit de TVA à l’équitation sans craindre une nouvelle procédure devant la Cour de Justice de l’Union européenne. La FFE tient à remercier officiellement et très sincèrement, l’actuel gouvernement sous l’impulsion du Président de la République Emmanuel Macron ainsi que les précédents Présidents et gouvernements, qui ont défendu notre secteur depuis 2010. Pierre Moscovici, alors Commissaire en charge de la Fiscalité, avait également entendu notre appel et préparer cette avancée. Aussi, les parlementaires nationaux et européens, en cours de mandat ou qui l’ont été dans le passé, ont représenté un soutien inestimable et je souhaite qu’ils en soient remerciés” ajoute Serge Lecomte. 

L’aboutissement de cette lutte dans un contexte sanitaire difficile est un signal fort pour ce sport de plein air accessible à tous et pensé pour tous. Un taux réduit de TVA permettra de maintenir son accessibilité économique, ouvrant ainsi à chacun la possibilité de pratiquer une activité aussi bonne pour le corps que pour l’esprit. Cette mesure pourra accompagner les poney-clubs et centres équestres dans la reprise de leur activité.

La FFE a travaillé sans relâche auprès des responsables publics pour défendre ce modèle d’équitation, loin de l’image d’activité élitiste souvent dépeinte.

“C’est un grand jour pour notre filière qui est à la croisée de l’agriculture, du sport, de l’éducation, du tourisme et dispose d’un rayonnement international. Nous devons poursuivre notre travail pour que l'équitation puisse apporter des réponses aux enjeux sociétaux de santé publique, de tourisme durable, d’accessibilité des activités physiques aux personnes en situation de handicap. Plus largement, nous sommes convaincus que l’équitation et les activités équines doivent s’inscrire dans les politiques européennes comme l’a souligné Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne le 16 novembre 2021 lors d’une invitation du European Horse Network and MEP Horse Group à laquelle a participé la FFE ” poursuit Serge Lecomte.

“Je tiens également à remercier très sincèrement les services ministériels ainsi que ceux de la Représentation Permanente de la France auprès de l’Union européenne, les collaborateurs parlementaires pour leur vigilance et leur maîtrise des rouages des négociations institutionnelles, sans oublier les collaborateurs de la FFE, particulièrement Frédéric Bouix, Délégué Général et Catherine Bonnichon - de Rancourt, Directrice des Affaires européennes et Institutionnelles et son équipe, avec qui nous avons sans relâche plaidé ce dossier.

Le cadre européen est désormais sur le point d’être finalisé, il ne reste désormais plus qu’à transcrire cette possibilité, attendue de tous, en France ! Dès à présent, nous invitons les autorités nationales à se mobiliser pour concrétiser cette réforme qui devrait être adoptée formellement, après avis du Parlement européen, au cours des prochains mois”, conclut Serge Lecomte.

Les étapes de la TVA applicable à la filière équestre

Avant 2005, les activités équestres échappaient largement à l’assujettissement à la TVA puisque ces activités étaient proposées par des associations non fiscalisées ou des entreprises non assujetties à la TVA. Cela occasionnait de nombreuses situations de concurrence déloyale pour ceux qui y étaient soumis. Ce constat a conduit les acteurs de la filière équestre à une simplification. 
Ainsi, sous l’impulsion du secteur équestre et en particulier de la FFE et du GHN, la loi relative au développement des territoires ruraux (DTR) du 23 février 2005 a fait entrer l’équitation de plain-pied dans le monde agricole permettant ainsi l’application d’un taux réduit de TVA. L’intégration de la filière équine aux activités agricoles a été vertueuse, créant près de 1 000 emplois par an.  

Dès 2010, la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction en manquement, soldée le 8 mars 2012 par la condamnation de la France. Tout au long de la procédure, la FFE a mené une bataille au travers d’une campagne grand public organisée par le collectif  « Equitation en péril » mais aussi en participant à des négociations avec le Gouvernement français et la Commission européenne.

Conséquence inéluctable de cet arrêt et des menaces qui pesaient avec un recours de manquement sur manquement, la France a dû renoncer à appliquer un taux réduit de TVA.  
Malgré des mesures transitoires obtenues, la FFE n’a cessé tout au long de ces années de rappeler inlassablement, en France comme auprès des institutions européennes et ses partenaires, la nécessité d’appliquer une fiscalité adaptée à cette filière agricole, sportive et touristique. 

Pendant cette dernière décennie, l'assujettissement à un taux plein de TVA, a largement pénalisé les activités équestres. C’est la raison pour laquelle la FFE s’est engagée dans un plaidoyer auprès de toutes les institutions. A titre d’exemple, la FFE aura rencontré à plusieurs occasions les Commissaires en charge de la Fiscalité, aura répondu aux consultations de la Commission européenne portant sur la TVA, aura organisé plus de 500 rencontres avec les membres du gouvernement et les parlementaires nationaux et européens. Également impliqués auprès de la fédération équestre européenne (EEF) et le réseau européen du cheval (European Horse Network - EHN), les représentants de la FFE n’ont eu de cesse de porter ce fer de lance.

LC