TVA : rendez-vous à Bruxelles

L'amendement ayant été rejeté (lire par ailleurs), les ministres de tutelle accompagnés des représentans des centres équestres dont Serge Lecomte, président de la FFE vont rencontrer mardi 10 décembre à Bruxelles les responsables de la Commission européenne. Ils leur proposeront un plan B. En attendant, il est demandé à tous de surseoir à l'organisation de manifestations pour ne pas gêner cette négociation.

A l'occasion du débat houleux qui eut lieu à l'Assemblée nationale entre, notamment, MM Mariton, Martin-Lalande et le ministre Bernard Cazeneuve, celui-ci a envisagé l'issue de cette proposition de « plan B » qui consiste à obtenir un moratoire pendant lequel le taux intermédiaire de 10% serait appliqué aux activités équestres. « Première hypothèse, dit le ministre, la Commission et ses directions compétentes considèrent qu'il est tout à fait possible de fixer un taux intermédiaire de TVA sur les activités équestres dans l'attente de la renégociation de la Commission qui permettra de disposer d'une nouvelle directive en 2015. Dans ce cas, mesdames, messieurs les députés, je prends l'engagement devant vous de présenter un amendement dans le projet de loi de finances pour 2014, qui entérinera le résultat de nos discussions et négociations en cours avec la Commission.

Seconde hypothèse, si nous ne pouvons pas obtenir cela de la Commission, et alors qu'elle nous aura dit le droit, nous ne prendrons pas de décision qui compliquerait la future négociation. Nous appliquerons, dans ce cas, le taux de TVA à tous les contrats en cours jusqu'à la fin de l'année 2014 et nous compenserons par le fonds que nous proposons de mettre en place l'effet de la diminution de la TVA pour les centres équestres. Nous profiterons de l'année 2014, parce que nous aurons fait preuve de pragmatisme et que nous aurons dialogué avec la Commission, pour obtenir d'elle que, dans le cadre de la nouvelle directive TVA, soit mis définitivement en place pour les centres équestres le taux réduit de TVA à 5,5 %. Quand j'entends parler d' « équitaxe », de décision du Gouvernement, je réponds que tout cela est faux ! Il existe une réglementation européenne. Nous menons un combat. Nous le menons de façon pragmatique, de façon honnête, de façon résolue, et sans mentir à nos interlocuteurs, parce que nous respectons leurs activités et le secteur qu'ils représentent.

Je peux vous dire ici qu'il serait plutôt de notre intérêt, si l'objectif est celui que vous indiquez, d'attendre que se terminent ces négociations que nous menons. Nous allons nous retrouver d'ici quinze jours pour discuter du projet de loi de finances pour 2014. Nous agirons alors ensemble en toute transparence. Si vous voulez nous donner de la force dans cette négociation... »

Communiqué du GHN

« A la suite des débats qui se sont tenus à l'Assemblée nationale mercredi 4 décembre dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, la Fédération Française d'Equitation, le Groupement Hippique National et la Fédération Nationale du Cheval prennent acte des propositions du ministre du Budget, Bernard Cazeneuve.

Dans le contexte actuel, au-delà des différents accompagnements visant à soutenir la filière équestre, les propos du ministre recentrent nos préoccupations avec une méthode pragmatique pour maintenir un taux réduit de TVA aux activités équestres.

A cette occasion, Monsieur Cazeneuve s'est engagé à:

Travailler en toute transparence avec la filière ;

Accompagner dès 2014 les activités pour lesquelles un taux plein serait exigé par la Commission européenne ;

Conserver le maximum possible d'activités à taux réduit dès 2014, sur base de la directive TVA actuelle;

Obtenir la révision de la directive TVA en 2015 pour que toutes les activités équestres soient à taux réduit de 5,5%

A ce jour, les objectifs semblent partagés par la filière, le Gouvernement et la représentation nationale.

C'est avec conviction et vigilance que nous participerons aux travaux à venir aux côtés du Gouvernement et de l'administration, en faisant valoir notre analyse, en exposant nos arguments et surtout,en revendiquant la spécificité du modèle français.

Nous saluons l'ensemble de nos représentants, desprofessionnels de la filièreet des cavalierspour l'expression constructive de leur désarroi face à une fiscalisation injuste et destructrice.

Leur vigilance sera la meilleure garantie de trouver une issuedans ce dossier et de participer au remarquable développement, à la fois social, sportif et économique de l'équitation, et plus généralement de la place du cheval en France.

Nous remercions tous les élus, Députés, Sénateurs et Maires pour leur écoute et leur soutien constant.Nous continuerons à agir de concert avec eux en faveur du développement de nos territoires ».