TVA : un flou total

Pascal Bioulac, président du GHN, a adressé une lettre le 24 octobre à ses adhérents, alarmiste puisqu'il semblerait que, sous la pression de la communauté européenne, l'état français s'apprêterait à relever le taux de TVA des centres équestres et de la vente de chevaux de 7 à 20%. Dans l'état actuel des choses, impossible pour nous de vérifier en l'absence de texte officiel, ni du côté européen, ni du côté français. Equita'Lyon, dans moins de six jours, sera l'occasion d'interroger les spécialistes de la question. Ci-dessous, le texte de Pascal Bioulac, et le lien vers l'amendement du 21 octobre, qui annonce (sans précision aucune) : « les prévisions de recettes de TVA seront rehaussées, à l’occasion de l’article d’équilibre (article 43), de 95 M€ du fait de la mise en conformité avec le droit communautaires des taux de TVA applicables dans les centres équestres (30 M€ : décret qui sera publié avant le 31 décembre 2013) et sur la vente des animaux domestiques (65 M€ : instruction publiée le vendredi 18 octobre). Affaire à suivre.

Lettre de Pascal Bioulac :

« Chère adhérente, cher adhérent, le temps de nous mobiliser fortement est revenu. Vendredi dernier, en début d'après midi, j'ai appris que le gouvernement avait reçu une communication de la Commission européenne qui souhaite poursuivre à nouveau la France devant la Cour de justice afin de faire changer le taux de TVA appliqué à nos activités. Alors que le gouvernement s'était engagé à nous soutenir, le conseiller du ministre de l'agriculture m'a informé d'un revirement. Le gouvernement a décidé de céder et cela devait se traduire par le vote d'un amendement du gouvernement à l'Assemblée nationale dans la loi de finances 2014, en débat le jour même ! (…) Ainsi, j'ai en urgence écrit au Président du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale, le groupe socialiste et républicain, ainsi qu'à l'ensemble des parlementaires. Puis, nous avons appris le vote dans la nuit d'un commentaire dans un exposé des motifs de la loi de finances qui renvoie le changement de taux de TVA à un décret avant la fin 2013.  Nous sommes «sur le pont» pour contrecarrer cette éventualité. Je vous tiendrai informé de l'état des négociations avec le gouvernement. Je vous adresse, en attache, une copie du courrier envoyé aux parlementaires. En tout état de cause, il convient déjà de préparer une mobilisation comparable à celle opérée l'année dernière et même, si possible, amplifiée.  Avant d'engager des manifestations de terrain, je vous enverrai un modèle de courrier à adresser aux parlementaires de votre région si les négociations sont infructueuses à bref délai.
Syndicalement, Pascal BIOULAC, Président du GHN"

 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395) - ADOPTÉ

AMENDEMENT N°I-1132 - ARTICLE 39 - EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article 39 du PLF 2014 modifie les relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale en affectant, à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), une fraction de la TVA au titre de mesures portées par le présent projet de loi de finances qui bénéficient spontanément au budget général.

Dans le cadre de l’examen des premiers articles du PLF 2014, le Parlement a adopté différentes mesures majorant le rendement prévisionnel de la TVA de 286 M€. Par ailleurs, les prévisions de recettes de TVA seront rehaussées, à l’occasion de l’article d’équilibre (article 43), de 95 M€ du fait de la mise en conformité avec le droit communautaires des taux de TVA applicables dans les centres équestres (30 M€ : décret qui sera publié avant le 31 décembre 2013) et sur la vente des animaux domestiques (65 M€ : instruction publiée le vendredi 18 octobre).

 Afin de maintenir le montant total de la TVA transférée à la sécurité sociale, il convient de minorer de 0,02% la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale par l’article 39.

Le nouveau taux est ainsi de 7,85%. Cette opération est neutre pour la CNAMTS, le montant de TVA qui lui est affecté étant inchangé à 11,962 Md€.
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1395A/AN/1132.asp
C. Robert