TVA : ce qu’il faut savoir

Voici, par activité, ce qu’il faut savoir des taux applicables. Tel que ordonné et hiérarchisé par les experts comptables d’Equicer, réseau de conseillers et experts comptables dans le domaine équin et membre de CERFRANCE, 1er réseau associatif de conseil et d’expertise comptable.  Lionel Lesouef, expert comptable et responsable de la réassurance fiscale du réseau EQUICER, répond ensuite à nos questions.

Activité courses 
• Les gains et primes de courses, les pourcentages entraîneurs, les pensions de chevaux, les re-facturations de frais les concernant (maréchalerie, vétérinaire, mènes, …) sont taxés à 19,6%. 

Activité haras (Elevage, Pensions, étalonnage) 
•Conservent le taux de TVA à 7 % :
-Les saillies, doses, paillettes et embryons;
-Les pensions de poulinières (suitée ou non) et d’étalons, et les re-facturations de frais les concernant (maréchal, laboratoire, vétérinaire, …);
-Les prestations de poulinage et de prime écurie;

•Relèvent depuis le 1^er janvier 2013 du taux de TVA à 19,6 % : 
-Les pensions des foals sevrés, yearlings, 2 ans, … (hors cheval de reproduction), et les re-facturations de frais les concernant;

Activité centres équestres 
•Conservent le taux de TVA à 7 % jusqu’à publication du décret abrogeant l’article 279 b sexies du CGI, et au plus tard au 31 décembre 2014 : 
-Les leçons et stages d’équitation;
-Les promenades encadrées;
-Les locations de chevaux dans le centre équestre;
-Les pensions d’équidés avec enseignement;

Ecurie de propriétaires 
• Les pensions, re-facturation de frais et leçons d’équitation relèvent du taux de TVA à 7 % car associées au droit d’accès aux installations sportives de l’établissement, et/ou à une activité sportive encadrée par une fédération sportive (FFE).  

Vente de chevaux 
•Relèvent depuis le 1^er janvier 2013 du taux de TVA à 2,10% : 
-Les ventes de chevaux vivants de boucherie à des personnes non assujetties. 

•Relèvent depuis le 1^er janvier 2013 du taux de TVA à 7 % : 
-Les ventes de chevaux vivants de boucherie à des personnes assujetties;
-Les ventes de poulinières et étalons;
- Les ventes de parts d’étalon (indivision conventionnelle). 

• Relèvent depuis le 1^er janvier 2013 du taux de TVA à 19,6%  : 
-Les ventes de chevaux non reproducteurs, et non destinés à la boucherie;
-Les ventes de chevaux à des centres équestres (hors reproducteurs). 

Précision : pour les ventes de chevaux ayant une carrière mixte « Ã©talon/compétition » (trot et cso), le Ministère de l’Economie propose, sur une base économique réaliste, qu’elles supportent un taux de TVA de 7 % sur la valeur « étalon » et 19,6 % sur la valeur « compétition ». En l’absence de ventilation précise, ces ventes seraient intégralement taxées à 19,6 %. 

Et demain ? 

Une action politique forte menée par tous les pays de l’Union Européenne et en concertation avec les experts européens de la filière du cheval, demeure la seule alternative pour faire bouger les lignes en matière de Directive TVA…  

Lionel Lesouef, expert comptable et responsable de la réassurance fiscale du réseau EQUICER, notre consultant, précise : « L’administration a modifié quelques termes (a remplacé les pouliches destinées à la reproduction par « femelles à des fins reproductives Â») ; elle précise que les opérations de poulinage (sans intervention d’un vétérinaire) sont passibles du taux à 7%. Â»

Le Cheval : pour les ventes (y compris aux clubs), il suffit de ne plus castrer les chevaux pour leur laisser leur qualité d’étalon ?
L. L. :  « Cela ne suffit pas;la vente d’un entier à un taux de TVA de 7% implique que celui-ci saillisse ou soit prélevé dans un délai raisonnable (et pas dans 2 ans !); les responsables de Bercy ont juste précisé que dans le cas d’une vente d’un cheval avec carrière mixte (reproduction/compétition), la facture de vente de l’équidé fera apparaître 2 taux de tva : 7% sur la valeur du reproducteur, et 19.6% sur la valeur du compétiteur;cette ventilation devra être faite sur des bases réalistes - pas simple ! Â»

LC : Et favoriser la vente de juments? 
L. L. : « Idem pour la vente d’une jument : le taux de tva de 7 % sur la vente d’une jument destinée à la reproduction ne sera défendable que si elle a été saillie ou inséminée dans un délai raisonnable... Â» 

LC : Vous parlez d’une action au niveau des pays europé? Les Allemands lancent une pétition par l’intermédiaire de leur fédération, mais y a-t-il amorce de recherche d’action commune aux pays européens? Est-ce un doux rêve ?
L. L. : Â« Le rassemblement des acteurs européens du cheval et de l’agriculture autour des positions affirmées par la motion européenne de 2010 et par la contribution de Gesca au livre vert semble être la condition d’une réforme de la directive TVA permettant une politique du cheval pour toute la filière et tous les pays. Nous pouvons simplement regretter que nos politiques français et européens n’aient pas été plus vigilants au moment de la rédaction de la directive européenne  du 28 novembre 2006 qui fixait les règles du système commun de TVA; le virage du tout agricole avait précédé cette directive deux années auparavant, au moment de la loi de finances 2004 ! Â»

LC : Y-a-il des solutions pour les amateurs non assujetis ? 
L. L. : « Chaque situation mérite d’être analysée, et des solutions de fiscalisation d’activité peuvent émerger. La qualification de l’amateur orientera le statut à choisir : éleveur avec sol ou sans sol, propriétaire ne travaillant pas ses chevaux et ne les élevant pas...des formules sociétaires pourront permettre également d’apporter des réponses... Â»