TVA : l'amendement rejeté par les députés

L'amendement présenté dans l'examen du PLFR pour 2013 et proposant de soumettre au taux réduit de TVA à 5,5%, les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives n'a pas été adopté par les députés. Sur 80 votants, 46 ont voté contre cette nuit (mercredi 4-jeudi 5).
Le Gouvernement, par la voix de M. Cazeneuve, réitère sa promesse de négocier le taux réduit de TVA pour l'ensemble de la filière auprès de la Commission européenne en présence des représentants de la filière équine.

Il réaffirme également sa volonté de mettre en place, un dispositif qui protégerait la filière des effets de la hausse de la TVA (le dispositif "Fonds Cheval").
Les députés signataires de l'amendement, le présente comme l'expression de la volonté des représentants de tout un pays de s'unir pour défendre une filière équestre, dont le modèle n'a pas d'équivalent hors de France.
Madame Valérie Pécresse, députée des Yvelines, a repris l'analyse et les positions défendues par le GHN.
Durant les échanges, les députés ont soulevé deux incohérences dans l'argumentaire du ministre du budget :
1 - Ils rappellent que la France n'a pas été condamnée pour manquement sur la thématique de la TVA appliquée aux centres équestres, mais s'exposait à un "risque possible d'infraction".
2 - Les arguments du GHN, repris par Madame Pécresse, sont une piste sérieuse à creuser dans la mesures où ils répondent au texte même de l'annexe III de la directive TVA de 2006 (Droit d'utilisation des équipements sportifs / installation des équipements équestres).
Malgré la pertinence des arguments également repris par Monsieur Mariton, député de la Drôme, Le ministre du budget reste sur ses positions et estime que ces pistes ne seraient pas compatibles avec les injonctions de la Commission.
Monsieur Cazeuneuve, annonce dans la première partie de son intervention, "qu'il accompagnerait les centres équestres à Bruxelles [...] qu'ils s'y s'entendront dire par la Commission quel est le droit". On se questionne à cet instant sur la réalité de son volontarisme à défendre le dossier.
Monsieur Myard fait un appel au bon sens en exprimant que "même si la commission avait juridiquement raison, elle a économiquement tord et que cela va engendrer une catastrophe"
Devant l'insistance des députés et les arguments avancés, Monsieur Cazeuneuve, nous exprime ensuite qu'il est décidé à obtenir le taux réduit à 5,5%, pour toute la filière et nous assure de sa motivation à renégocier la directive, et gagner la bataille.
Nous pensons que, la mobilisation doit continuer, le Gouvernement ne doit pas capituler, ni se cacher derrière la prochaine rencontre avec la Commission pour emmener les représentants des centres équestres dans une réunion juste pour se dédouaner de ses responsabilités.
Nous vous tiendrons informés de chaque évolution. En attendant la mobilisation doit continuer de plus belle, pour contraindre le Gouvernement à tenir ses engagements. La France, nos gouvernants et Bruxelles doivent entendre qu'il n'est pas possible que les lois ou règlements, aillent à l'encontre de l'intérêt général, de l'emploi et de la volonté d'un pays et de son peuple.
Voir l'intégralité de la séance en ligne : http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4972.2eme-seance--plfr-pour-2013-suite-apres-l-article-12-adt-437-a--4-decembre-2013