TVA : le combat sur le taux réduit continue

Quelle est la procédure en cours sur la TVA ?
Marianne Dutoit : Avant toute chose, il faut rappeler que l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice de l'Union européenne condamne la France comme les Pays-Bas, l'Allemagne ou l'Autriche, pour l'application de taux réduits de TVA aux ventes de chevaux et aux gains de courses. L'Etat français par le projet de loi de finances 2013, sous peine d'astreinte financière de 250 000€ par jour, doit depuis cette date mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire.
Le taux normal de TVA à 19.6 % s'appliquera ainsi en 2013 aux opérations relatives aux équidés, sauf lorsqu'ils sont destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole.
Après deux ans de contentieux, le taux réduit de TVA a donc été sauvegardé sur les ventes de chevaux pour l'alimentation, les activités de culture, de débardage ou de pêche avec des chevaux, les acquisitions d'étalons ou de pouliches à des fins reproductives, les opérations de monte ou de saillies, les autres intrants agricoles notamment dans le cadre des élevages, les activités équestres réalisées dans un cadre sportif. Reste à décliner à l'aide d'arguments juridiques cohérents et sérieux, ce que l'on peut mettre précisément derrière ces différentes notions.

Qu'elle est l'origine de la Campagne des Insurgés ?
Pascal Bioulac : Pour bien comprendre il faut remonter en 2010 à la requête de la Commission européenne à la Cour de justice de l'Union européenne sur les dispositions françaises en termes de TVA sur la filière cheval (gains de courses, ventes, saillies, pensions, etc.). Le Gouvernement français a lancé sa ligne de défense sur la destination alimentaire des équidés pour protéger toute la filière.
Le Groupement hippique national (GHN) qui siège avec la FNC, au sein du Copa Cogeca, apprenant que les arguments de la France étaient mal compris par la Commission européenne, a réuni les services juridiques GHN et FNSEA pour une défense « euro compatible ». En juin 2011 le collectif « L'Equitation en péril » qui regroupe FFE, GHN, FNC et CSCCF (Chambre syndicale du commerce des chevaux de France) a apporté ainsi ses arguments pour convaincre les parlementaires français, d'introduire dés la loi de finances rectificative de 2012, l'amendement Thoraval qui respecte les points 7, 13 et 14 de la Directive européenne, qui donne la possibilité aux Etats Membres d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités « d'enseignements et d'utilisations d'installations sportives ».
Fin septembre 2012, malgré la promesse du Gouvernement de maintenir l'amendement Thoraval quelles que soient les injonctions de la Commission européenne, le ministère des Finances nous laisse tomber : tout est remis en cause.
La Campagne des Insurgés naît sous l'impulsion du GHN qui ne comprend pas la volte face du Gouvernement malgré un fondement juridique européen respecté. C'était la meilleure façon de faire prendre conscience de l'importance de notre secteur économique.
Les résultats nous donnent aujourd'hui raison, puisque après de nombreuses interventions jusqu'aux décideurs du plus haut niveau, le Gouvernement et Stéphane Le Foll en tête ont jugé la position des « insurgés » juridiquement acceptable et choisi de maintenir un taux réduit de TVA sur les activités équestres.

Après l'arrêt du mouvement du 16 décembre, les éleveurs ont l'impression d'avoir été trahis.
PB : Après avoir obtenu le maintien d'une fiscalité adaptéeen France sur ce qui était possible, le combat se poursuit au niveau européen. C'est désormais à Bruxelles qu'il faut soutenir le Gouvernement Ayrault qui va défendre une argumentation « euro compatible » et essayer d'en convaincre la Commission européenne. Ceux qui font croire que la vente de chevaux d'élevage n'était pas encore condamnée ont usurpé notre campagne. La France s'est uniquement défendue avec l'argument « le cheval se mange » et a été condamnée le 8 mars dernier par la Cour de justice, pour l'application d'un taux réduit de TVA principalement sur les ventes de chevaux et les activités de courses.
Ceux qui appellent à la contestation nationale avec deux ans de retard, donnent de faux espoirs et rendent incompréhensible la problématique.
Rester mobilisés, comme nous le faisons avec la FNC, est essentiel, mais pas avec des « barricades » françaises, il faut désormais poursuivre le travail sur le champ de la technocratie européenne.
MD : Le GHN n'a pas annulé les manifestations du 16 décembre mais les a ajournées ! Les activités équestres ne sont pas en effet totalement sauvées :  la France doit encore convaincre la Commission Européenne avant le 21 janvier 2013, que ces activités, peuvent se voir appliquer un taux réduit de TVA sur d'autres fondements que ceux inscrits dans les points 1 et 11 de l'Annexe III de la Directive TVA, dont dépend hélas entièrement l'élevage.
Ensuite, en persuadant (ce qui n'a pas été simple si l'on considère le montant de l'astreinte prévu), le ministre de l'Agriculture de se battre au niveau européen avec des arguments juridiques solides, construits désormais en partenariat entre l'Etat et la Profession, nous pourrons plus facilement demain dans le cadre du Livre Vert sur la TVA, défendre tous les professionnels de la filière, de l'amont à l'aval, c'est à dire de l'éleveur au centre équestre. Gagner cette étape sur les activités équestres est donc essentiel et vital pour sauver l'élevage au niveau européen.

Quel est le programme de cette fin d'année et du début de l'année 2013 ?
PB : Nos juristes rencontrent ce mercredi (19 décembre), les services du ministère de l'Agriculture pour étudier la déclinaison de la nouvelle loi de Finances et pour préparer l'argumentaire qui sera proposé à la Commission européenne pour la convaincre que les activités équestres peuvent bénéficier d'un taux réduit en respect des directives européennes.
Les travaux européens se poursuivront en janvier notamment par le biais de la section Cheval du Copa présidée par Philippe Houdart. Des rencontres sont programmées avec les éleveurs allemands, hollandais et belges pour harmoniser un argumentaire commun aux propositions du livre vert TVA de la Commission Européenne en 2013. Cela permettra de consolider nos travaux avec les autres Etats membres condamnés, pour construire une stratégie commune pour intégrer l'élevage d'équidés et les activités équestres qui en découlent, dans la liste des productions agricoles bénéficiant de taux réduit de TVA.
Le combat se poursuit pour trouver en Europe lors de la révision de la Directive TVA la fiscalité la plus adaptée aux éleveurs, aux marchands, aux centres équestres et aux cavaliers professionnels.

Propos recueillis par ER