Concours : TVA sur les engagements applicable depuis 1er janvier 2015

Le nouveau dispositif fiscal sur la TVA s’applique désormais aux engagements sur les concours.


Un engagement versé par un engageur pour participer à une compétition fédérale comprend une part fixe FFE, destinée à assurer une mission de service public (contrôles sanitaires et antidopage, organisations de championnats, formation des officiels, gestion informatique, etc..) ainsi qu’une part organisateur déterminée par ce dernier.


Jusqu’à présent, l’ensemble du montant d’un engagement était considéré comme exonéré de TVA en vertu de la règle fiscale du cercle fermé associatif constitué de la FFE, des clubs organisateurs adhérents de la FFE et des licenciés. Ce principe était admis y compris pour des licenciés non membres de la structure organisatrice, mais licenciés auprès d’une fédération sportive, considérant que l’organisateur rendait des services à caractère sportif, exclusivement réservés aux licenciés de la FFE.


Toutefois cette analyse est remise en cause par l’administration fiscale pour plusieurs fédérations sportives, lorsque les compétitions sont organisées par des structures à but lucratif ayant notamment recours à la publicité.


Ainsi, la part fixe FFE de l’engagement reste exonérée de TVA mais la part organisateur est soumise à TVA sauf si l’organisateur est une association justifiant d’une gestion désintéressée et s’abstenant de recourir à toute publicité.


Si l’organisateur est soumis à TVA, ce dernier peut appliquer un taux de 5.5% pour la prestation d’organisation qui correspond à l’utilisation des installations sportives, le reste de la prestation est soumis au taux qui lui est propre.


Il est donc essentiel pour les organisateurs de se rapprocher de leur comptable pour vérifier ce qui leur est applicable, et prendre les dispositions pour la reversion de cette part à l’administration fiscale, ce dispositif de la loi de finance 2015 étant entré en vigueur au 1er janvier 2015 donc applicable sur tous les concours de cette nouvelle année.